Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire countrywide.
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Le file est mis à la disposition de la personne issueée et de son avocat pendant le dernier jour ouvrable avant la comparution.
Lorsqu'ils représentent des personnes recherchées, les avocats d'extradition peuvent travailler pour empêcher l'extradition en démontrant l'absence de preuves suffisantes, en contestant la validité des accusations ou en cherchant des motifs juridiques pour refuser l'extradition.
Les tribunaux de law enforcement traitent les infractions mineures, tandis que les tribunaux correctionnels s'occupent des affaires plus graves. Les cours d'assises sont compétentes pour juger les crimes les in addition graves, comme les meurtres.
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